Gabon : Imposition des particuliers et injustices fiscales

La collecte de l’impôt est un élément central du dispositif de financement de l’Etat. L’impôt est la contribution des citoyens et des entreprises au financement des charges publiques. Au Gabon, le Code général des impôts directs et indirects (CGIDI) distingue 3 grandes familles de retenues fiscales :

–    Les impôts sur les bénéfices et revenus

–    Les taxes sur le chiffre d’affaires

–    Les impôts et taxes divers

Les impôts sur les bénéfices et revenus concernent à la fois les particuliers et les entreprises. Cet article sera consacré uniquement aux impôts des particuliers.

Les impôts des particuliers au Gabon

Le régime d’imposition des particuliers en République gabonaise est défini au Titre deuxième du CGIDI dont les articles 34 et 35 disposent que les personnes physiques qui ont leur résidence ou leur lieu de séjour principal au Gabon sont redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Au sens de la Loi, l’IRPP frappe le revenu net global des contribuables et la notion de revenu intègre 6 paramètres :

–    Les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions, et rentes viagères ;

–    Les revenus fonciers ;

–    Les revenus de capitaux mobiliers ;

–    Les bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;

–    Les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;

–    Les bénéfices de l’exploitation agricole.

On peut observer que la notion de revenus ne se limite pas uniquement aux salaires et traitements mais s’étend à toutes les rentrées financières enregistrées par le contribuable sur l’année.

Les citoyens inégaux devant l’impôt

Au Gabon les salaires, pensions et rentes viagères font l’objet d’une retenue de l’impôt à la source (art. 84-1 du CGIDI). Ainsi les salariés légalement déclarés, peu importe leur niveau de revenu, paient ce qu’il convient de nommer impôt sur les salaires. Dans le cas où le salaire est l’unique revenu du contribuable, l’impôt sur les salaires se confond avec l’impôt sur le revenu.

Lorsque le contribuable dispose de revenus en plus ou autres que les revenus salariaux, les dispositions de l’article 84-2 du CGIDI le contraignent à effectuer une déclaration de revenu individuelle aux services fiscaux afin de s’acquitter de la part de l’impôt relative à ces revenus non-salariaux. L’injustice fiscale nait du fait qu’au Gabon, personne ou presque ne fait cette déclaration d’une part et les services du fisc ne sont pas à mesure d’identifier tous les contribuables et l’ensemble de leurs sources de revenus d’autre part.

Ainsi peut-on constater que les contribuables qui ont pour seul revenu leur salaire ou leur pension de retraite (et dont on peut penser qu’ils sont les moins aisés) paient l’intégralité de leur impôt sur le revenu. A l’inverse ceux qui en plus de leur salaire possèdent des biens immobiliers locatifs, tirent bénéfices de revenus agricoles, d’activités industrielles ou commerciales ne sont pas ou imposés sur la totalité de leur revenus. Cela a pour effet de rompre le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt consacré par l’article Premier alinéa 20 de la Constitution du Gabon.

Des sanctions inapplicables

Des sanctions sont pourtant prévues à la Section III du Titre deuxième du CGIDI, mais celles-ci ne peuvent être appliquées puisque l’administration fiscale a beaucoup de peine à identifier les contribuables et l’étendue de leurs revenus.

Par ailleurs, le fait que les contribuables qui ont des sources de revenus diversifiées ne soient pas soumis à l’impôt sur l’intégralité de leurs revenus entraine une perte financière non-compensée pour le budget de l’Etat.

A plan moral, est-il acceptable que ceux qui gagnent plus contribuent moins que les autres, en proportion de leurs revenus, au financement des charges publiques ?

Mays Mouissi

Document principal de référence :

Code General des Impots Directs et Indirects du Gabon